Après ce point réglementaire, vous êtes prêt à bien communiquer sur les réseaux sociaux ! Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !
Mémo réglementaire et réseaux sociaux pour le secteur de la santé
Vous êtes un laboratoire et vous souhaitez communiquer sur les médias sociaux ?
Avant de vous lancer il faut que vous preniez connaissance de ce que vous avez le droit ou non de partager sur ces plateformes.
Nous vous partageons notre mémo réglementaire pour les dispositifs médicaux, les médicaments, les compléments alimentaires et les produits cosmétiques !
Les dispositifs médicaux
Ce qui est autorisé
- Les publicités des dispositifs médicaux appartenant aux catégories suivantes sont autorisées, sous réserve de la désactivation des fonctionnalités de partage et de commentaires :
- Les dispositifs médicaux remboursables / non remboursables présentant un faible risque pour la santé humaine (Classe I et Iia).
- Les dispositifs médicaux non remboursables présentant un risque important pour la santé humaine (liste fixée par arrêté) avec visa publicitaire préalable.
- Les publicités doivent toujours favoriser le bon usage du produit et contenir les mentions obligatoires posées par le Code de la Santé Publique et la LCEN (Loi de Confiance dans l’Economie Numérique).
- Il doit y avoir l’explicitation claire du caractère publicitaire du message et de l’annonceur. La publicité doit être loyale, véridique et honnête et les mentions ne doivent pas induire en erreur.
Ce qui est interdit
- De faire de la publicité pour les dispositifs médicaux pris en charge ou financés même partiellement par l’AMO (Assurance Maladie Obligatoire). Mais également les mentions interdites posées par le Code de la Santé Publique.
- De faire la publicité d’une page produit sans désactivation des fonctionnalités de partage et de commentaires. De plus, partager vers un réseau social à partir d’une page produit est interdit puisque les réseaux sociaux conduisent à relier le contenu des pages à des messages ou des commentaires libres et non-maîtrisables.
- En pratique, il n’y a pas d’usage des réseaux sociaux pour faire de la promotion des dispositifs médicaux. Si les fonctionnalités de partage, like, commentaires, ne peuvent pas être désactivées, la communication est réduite à de l’information institutionnelle et de l’information relative à la santé humaine ou à des maladies humaines.
Les médicaments
Ce qui est autorisé
- Pour pouvoir faire une publicité sur les réseaux sociaux avec une présentation objective, favorisant le bon usage du médicament, il est obligatoire d’obtenir un visa publicitaire préalable auprès de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament).
- La publicité est seulement possible pour les médicaments en accès direct ayant eu une AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) ou une autre autorisation. Cependant, cela est sous réserve de la désactivation des fonctionnalités de partage, de commentaire. De plus, la publicité doit impérativement contenir les mentions obligatoires posées par le Code de la Santé Publique et la LCEN (Loi de Confiance dans l’Economie Numérique).
- La publicité doit toujours être loyale, véridique et honnête. Autrement dit, les mentions n’induisent pas en erreur, en lisibilité et en intelligibilité. De plus, le caractère publicitaire du message et de l’annonceur doit clairement être explicite.
Ce qui est interdit
- De faire de la publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale dont une présentation est prise en charge par les régimes obligatoires d’Assurance maladie et dont l’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) ou l’enregistrement comporte une interdiction ou des restrictions en matière de publicité en raison d’un risque pour la santé publique.
- De faire la publicité d’une page produit sans désactivation des fonctionnalités de partage et de commentaires. De plus, partager vers un réseau social à partir d’une page produit est interdit puisque les réseaux sociaux conduisent à relier le contenu des pages à des messages ou des commentaires libres et non-maîtrisables.
- En pratique, il n’y a pas d’usage des réseaux sociaux pour faire de la promotion des médicaments. Si les fonctionnalités de partage, like, commentaires, ne peuvent pas être désactivées, la communication est réduite à de l’information institutionnelle et de l’information relative à la santé humaine ou à des maladies humaines.
Les compléments alimentaires
Ce qui est autorisé
- La publicité est autorisée si les compléments alimentaires disposent d’une autorisation de mise sur le marché de la DGCCRF et sont commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels.
- Il y a obligation d’utiliser la dénomination « complément alimentaire », sans ambiguïté sur la nature du produit. Les utilisations des allégations de santé sont dûment autorisées. Cependant, il y a obligation de disposer de preuves d’efficacité et de pouvoir justifier les allégations.
- La publicité pour les compléments alimentaires doit toujours être loyale, véridique et honnête. Autrement dit, les mentions n’induisent pas en erreur, en lisibilité et en intelligibilité.
Ce qui est interdit
- De présenter des caractéristiques ou des fonctions que ne possède pas le produit, mais également de présenter des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine.
- D’utiliser une mention affirmant ou suggérant qu’un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général. Tout comme l’utilisation d’allégations, d’indications ou des présentations fausses, trompeuses ou de nature à induire en erreur concernant notamment l’efficacité et les caractéristiques du produit.
- D’utiliser une mention tendant à faire croire que le produits possède des caractéristiques particulières alors que tous les produits similaires possèdent les mêmes caractéristiques, notamment du fait de la catégorie du produit considéré́ ou de la simple application de la règlementation en vigueur.
- Les compléments alimentaires ne peuvent pas recourir à des allégations thérapeutiques interdites. Il est également proscrit d’utiliser des arguments dénigrants visant un ou des produit(s) concurrent(s) dans les messages.
- En pratique, l’usage des réseaux sociaux pour faire de la promotion des compléments alimentaires n’est possible que dans le respect du cadre des allégations.
Les produits cosmétiques
Ce qui est autorisé
- D’utiliser des allégations portant sur des caractéristiques effectivement possédées par le produit cosmétique, reposant sur des éléments probants mais également permettant au consommateur de faire un choix en connaissance de cause. Le message publicitaire de l’annonceur doit être explicite en particulier lorsque le message apparaît dans un espace ayant pour finalement l’interaction et/ou le dialogue.
- Les publicités doivent être loyales, véridiques et honnêtes. Les mentions ne doivent pas induire en erreur et les mentions légales doivent être accessibles a minima par un lien d’accès direct.
- Les publicités doivent respecter des recommandations spécifiques de l’ARPP sur la présentation des performances d’un produit, la caution, la référence à des procédés ou actes médicaux/chirurgicaux sur des allégations spécifiques.
Ce qui est interdit
- De présenter des caractéristiques ou des fonctions que ne possède pas le produit cosmétique, ni des propriétés curatives ou préventives. Tout comme il est proscrit de présenter des propriétés curatives ou préventives.
- L’utilisation d’allégations trompeuses concernant l’efficacité ou d’autres caractéristiques du produit cosmétique est interdite.
- La publicité ne peut pas utiliser une mention tendant à faire croire que le produit possède des caractéristiques particulières alors que tous les produits similaires possèdent les mêmes caractéristiques, notamment du fait de la catégorie du produit considéré ou de la simple application de la règlementation en vigueur.
- D’utiliser des arguments dénigrants visant un ou des produit(s) concurrent(s) dans les messages publicitaires.
- En pratique, l’usage des réseaux sociaux pour faire de la promotion des produits cosmétiques n’est possible que dans le respect du cadre des allégations
Article rédigé par Anaïs Pascal, Chargée de communication digitale
